1. Conditions Générales de Vente (CGV)
2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services de création de sites internet et de formations WordPress proposées par WEBCOM DESIGNER, entreprise individuelle, siret n° 44361438300067, immatriculé au registre des sociétés sous le numéro : Lyon A 443 614 383, numéro de TVA Intracommunautaire : FR57443614383, domicilié au 45, rue Rochon, 69270 Couzon au mont d’or, ci-après dénommé « le Prestataire », à ses clients particuliers ou professionnels, ci-après dénommés « le Client ».

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Prestations proposées

• Création de sites internet : conception, design, développement, mise en ligne, maintenance technique.
• Formations WordPress : en ligne (contenus numériques, vidéos, supports téléchargeables) et/ou en présentiel.

3. Commandes

La commande est validée après acceptation d’un devis signé ou après inscription et règlement d’une formation.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige de paiement antérieur.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros Hors taxes, TVA applicable 20%

Le règlement s’effectue :

• par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen accepté par le Prestataire,
• selon les échéances précisées dans le devis ou la facture.

Tout retard de paiement entraînera l’application d’intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).

5. Droit de rétractation

Prestations de services (création de site internet)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du devis ou de la commande.
Cependant, si le Client demande expressément l’exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai, il renonce à son droit de rétractation.

Formations

• En ligne / contenus numériques : aucune rétractation possible après l’accès aux supports, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
• Présentiel : délai de 14 jours tant que la formation n’a pas débuté. Après le début, aucun remboursement.

6. Annulation et remboursement

• Si la prestation de création de site est annulée par le Client avant son démarrage, aucun frais ne sera retenu. Si elle est annulée en cours de réalisation, les sommes correspondant aux travaux déjà effectués resteront dues.
• Si une formation est annulée par le Prestataire (indisponibilité, force majeure…), le Client sera intégralement remboursé ou inscrit à une autre session.

7. Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (textes, images, accès techniques…). Tout retard dans la communication des éléments pourra entraîner un décalage des délais prévus, sans que cela puisse être imputé au Prestataire.

8. Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

• de mauvaise utilisation du site par le Client,
• de modification non autorisée du site par le Client ou un tiers,
• d’indisponibilité temporaire liée à l’hébergement ou à des causes extérieures indépendantes de sa volonté.

9. Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les éléments de conception (maquettes, codes, méthodes) tant que le paiement n’a pas été effectué en totalité.
Une fois le paiement intégral reçu, le Client devient propriétaire du site livré, hors éventuelles licences logicielles ou extensions tierces restant la propriété de leurs éditeurs.
Les supports de formation sont protégés par le droit d’auteur et ne peuvent être diffusés, copiés ou revendus sans autorisation écrite.

10. Confidentialité et protection des données

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client.
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la prestation et traitées conformément au RGPD.

11. Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de non-exécution ou de retard imputable à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, panne internet généralisée, grève, etc.).

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.